Finances et impôts

Impôts communaux

Au début de chaque année, les contribuables sont soumis à l'obligation de remplir une déclaration d'impôt. Ceci est valable pour les personnes déjà résidentes dans la Commune ou en cours de période pour les personnes provenant d'un autre canton ou de l'étranger.

Les étrangers au bénéfice d'un permis A ou B sont par contre soumis à l'impôt à la source.

Personnes physiques et morales

Revenu / Bénéfice 90% de l'impôt cantonal

Fortune / Capital 90% de l'impôt cantonal

Système de perception des impôts

Les impôts communaux sont prélevés par la caisse communale, sur la base de la taxation établie par le Service cantonal des contributions, selon les taux indiqués ci-contre.

Acomptes

  • calculés sur la base de la dernière taxation connue.
  • règlement en 8 acomptes, le 1er acompte au 30 septembre.
  • un seul versement au 30.09 avec un intérêt rémunératoire calculé selon la durée de l'avance de paiement.
  • acompte volontaire : différence entre l'impôt réellement dû et les acomptes payés.
  • terme général d'échéance : 30.06.

Si à la réception des acomptes, vous estimez que les bases retenues ne correspondent plus du tout à la réalité, vous avez la possibilité de contacter la caisse communale.

Paiement par ordre permanent ou Internet

Vous devez modifier chaque année les références car les bulletins de versement sont codifiés. Il est important qu'ils soient mis en compte sur la " bonne " année.

Solde

  • payable à 30 jours.
  • établi sur la base des indications du Service cantonal des contributions.

Taxes et autres contributions

Déchets

La taxe au poids est fixée à Fr. 0,28/kg et la taxe annuelle de base à :

  • Fr. 60.- par personne dès 20 ans.
  • Fr. 100.- pour commerçants et artisans jusqu'à 5 employés.
  • Fr. 150.- pour commerçants et artisans de plus de 5 employés ainsi que pour les restaurants.
  • Fr. 50.- par résidence (seulement pour les propriétaires domiciliés hors de Dompierre).
  • Fr. 250.- pour une entreprise de moyenne envergure de 6 à 20 personnes, soit : chaîne de distribution, café restaurant, hôtel, bureaux, banque, salon de coiffure, cabinet médical, pharmacie, droguerie, divers commerces.
Contribution immobilière

Cette taxe annuelle est perçue au taux de 2 ‰ de la valeur fiscale de l'immeuble et est payable au 30 avril.

Epuration

La taxe d'utilisation est facturée une fois par année comme suit :

  • Fr. 1.50 par m3 d'eau utilisée.
  • Fr. 0.30 surface du terrain x indice.
  • Fr. 100.00 par appartement.
Eau potable

L'eau est facturée annuellement à Fr. 1.50 par par m3 d'eau consommée. La location de compteur est de Fr. 30.- à Fr. 100.- par an selon la grandeur.

Non-pompier

La taxe annuelle est facturée en mars de l'année suivante et est fixée à Fr. 100.- par personne de 20 à 50 ans révolus. Dans un couple marié non séparé avec enfant(s) jusqu'à 16 ans, cette taxe est réduite de moitié.