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Taxes et impôts

TAXES ET IMPOTS

Impôts communaux
Les contribuables sont soumis à l’obligation de remplir une déclaration d’impôt au début de chaque année pour les personnes déjà résidentes dans la Commune ou en cours de période pour les personnes provenant d’un autre canton ou de l’étranger.
 
Les étrangers au bénéfice d’un permis A ou B sont par contre soumis à l’impôt à la source.
 
Personnes physiques et morales

Revenu / Bénéfice 90% de l’impôt cantonal
Fortune / Capital    90% de l’impôt cantonal

Système de perception des impôts
Les impôts communaux sont prélevés par la caisse communale, sur la base de la taxation établie par le Service cantonal des contributions, selon les taux indiqués ci-dessus.
Acomptes
• calculés sur la base de la dernière taxation connue
• règlement en 8 acomptes, le 1er au 30 septembre
• un seul versement au 30.09 avec un intérêt rémunératoire calculé selon la durée de l’avance de paiement
• acompte volontaire : différence entre l’impôt réellement dû et les acomptes payés
• terme général d’échéance : 30.06
Si à réception des acomptes, vous estimez que les bases retenues ne correspondent plus du tout à la réalité, vous avez la possibilité de contacter la caisse communale.
 
Paiement par ordre permanent ou Internet
Vous devez modifier chaque année les références car les bulletins de versement sont codifiés. Il est important qu’ils soient mis en compte sur la « bonne » année.
Solde
• payable à 30 jours
• établi sur la base des indications du Service cantonal des contributions

Taxes et autres contributions
Contribution immobilière
Cette taxe annuelle est perçue au taux de 2 %o de la valeur fiscale de l’immeuble et est payable au 30 avril.


Eau
L’eau est facturée annuellement à Fr. 1.50 par par m3 d’eau consommée avec l’abonnement la location de compteur à Fr. 30.-- à Fr. 100.--par an selon la grandeur.


Epuration
La taxe d’utilisation est également facturée annuellement à Fr. 1.50 par m3 d’eau utilisée.
Par contre, un forfait est facturé selon le nombre de personnes faisant partie du ménage, pour une habitation non desservie par le réseau d’eau communal.


Déchets
La taxe au poids est fixée à Fr. 0,28/kg
et la taxe annuelle de base à :
Fr.    60.-- par personne dès 20 ans
Fr.  100.-- pour commerçants et artisans jusqu'à 5 employés
Fr.  150.-- pour commerçants et artisans de plus de 5 employés ainsi que pour les restaurants
Fr.    50.-- par résidence (seulement pour les propriétaires domiciliés hors de Dompierre)
Fr.  250.-- pour une entreprise de moyenne envergure de 6 à 20 personnes, soit : 
                  chaîne de distribution, café restaurant, hôtel, bureaux, banque, salon de coiffure,
                  cabinet médical, pharmacie, droguerie, divers commerces


Non-pompier
La taxe annuelle est facturée en mars de l’année suivante et est fixée à Fr. 100.- par personne de 20 à 50 ans. Dans un couple marié non séparé, cette taxe est réduite de moîtié.

Mis à jour (Jeudi, 16 Février 2012 12:08)